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Acompte

Somme versée par l'acquéreur au vendeur qui les engage définitivement. En cas de renoncement à l'achat pour convenances personnelles, le vendeur est en droit de contraindre l'acheteur à payer le solde. De la même façon, le vendeur qui reçoit l'acompte ne peut plus renoncer à la vente

Acte authentique

Contrat obligatoirement rédigé par un officier public ( un notaire par exemple). Cet acte doit être publié au bureau des hypothèques ce qui le rend opposable à tous les tiers c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans l'acte. Il est obligatoire pour la vente immobilière ou l'échange.

Acte de sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. Les contrats de location ou de promesse de vente peuvent se faire sous seing privé.

Administrateur de biens

Professionnel qui, en vertu d'un mandat établi par le(s) propriétaire(s) effectue des opérations de gestion immobilière : - gestion locative pour le compte d'un propriétaire (recouvrement des loyers, paiement des charges, réparations, entretien…)
- gestion d'immeubles pour le compte d'une copropriété (fonction de syndic).
Titulaire d'une carte professionnelle " Gestion immobilière ", son statut est défini par la loi Hoguet.

Agent commercial

Représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Il doit posséder une carte professionnelle.

Agent immobilier

Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire lors d'une transaction immobilière. Il assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Un contrat, appelé mandat, signé avec le propriétaire définit sa tâche et sa rémunération. Il doit posséder une carte professionnelle.

Apport personnel

Somme d'argent dont dispose l'acquéreur pour financer personnellement une partie de son achat immobilier. Cette somme peut être issue d'économies, de prêts d' Epargne Logement, de prêts du 1% logement… Dans le cadre d'un prêt immobilier, le montant de l'apport personnel détermine le taux qui sera appliqué au crédit immobilier.

Arrhes

Sommes versées par l'acquéreur lors de la conclusion d'un contrat. A la différence de l'acompte, le versement d'arrhes n'engage pas définitivement les deux parties. L'acheteur peut renoncer à l'achat (sauf dispositions contraires). Il perdra alors la somme versée. Le vendeur peut lui aussi renoncer à la vente auquel cas il devra verser à l'acquéreur le double de la somme qu'il a reçue à titre d'arrhes.

Assemblée générale de copropriété

Réunion des propriétaires d'un même immeuble, d'un même lotissement. Obligatoire et annuelle, elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions adoptées à la majorité (simple ou absolue) ou à l'unanimité font l'objet d'un procès verbal qui a force de contrainte.

Assurance construction

Assurance obligatoire souscrite par le constructeur lors de la construction d'une maison. Elle comprend : - l'assurance " dommages ouvrages " : assurance qui prend effet un an après la réception des travaux et qui s'achève en même temps que la garantie décennale.
- l'assurance de " responsabilité civile professionnelle " qui couvre les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.

Ayant droit

Personne bénéficiant de prestations ou de droits en raison de sa situation juridique, fiscale, financière ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Bail

Contrat de location passé entre le bailleur (propriétaire) et le locataire. Si certains baux sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. Le contrat de bail comporte des clauses obligatoires comme le montant du loyer et la durée du bail.

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux engagent le bailleur pour 9 années minimum, le locataire pouvant résilier le contrat tous les 3 ans.

Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). La plupart de ces baux sont soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur pour 3 ans minimum, le locataire pouvant résilier le contrat à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois qui, pour des circonstances particulières, peut être ramené à 1 mois.

Bail professionnel

Contrat de location portant sur un local à usage professionnel (médecins, dentistes, avocats, association…). La plupart de ces baux engagent le bailleur pour 3 ou 6 ans, le locataire pouvant résilier le contrat à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Bon de visite

Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence. Si l'agent immobilier peut ainsi mesurer le nombre de visiteurs, le propriétaire peut apprécier le travail effectué par l'agent qu'il a mandaté pour vendre ou louer son bien.

Bouquet

Somme d'argent versée par l'acquéreur d'un bien en viager au propriétaire du bien immobilier. Le bouquet est versé le jour de la signature de l'acte de vente. Le solde est versé sous forme de rente viagère.

Cadastre

Registre public consultable en mairie qui définit la surface et la valeur des biens fonciers situés dans la commune. Le cadastre sert de base à la définition de l'impôt foncier.

Carte professionnelle

Carte délivrée par le préfet à toute personne exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière. La carte, renouvelée chaque année, précise le type d'activité exercée. Elle est obligatoire pour exercer ses fonctions.

Caution

Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d'une autre personne. Une caution peut être demandée pour un crédit immobilier ou pour un contrat de location. Elle peut être simple ou solidaire : - caution simple : la personne qui se porte caution demande au créancier de poursuivre d'abord le débiteur sur ses propres biens. Elle n'est sollicitée que si le débiteur est insolvable.
- caution solidaire : le créancier peut s'adresser directement à la caution sans même essayer au préalable de récupérer sa créance auprès du débiteur.

Charges de copropriété

Dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'une copropriété.

Charges récupérables

Dépenses engagées par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Elles concernent principalement les menus travaux, les dépenses relatives à l'entretien courant du bien et des équipements mentionnés dans le contrat de location, certaines taxes (ramassage des ordures ménagères…). La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987

Clauses résolutoires

Clauses d'un contrat prévoyant la résolution automatique du contrat en cas de non respect des obligations par un des cocontractants. Dans le cadre des contrats de location soumis à la loi du 06 juillet 1989, les clauses résolutoires visent exclusivement : - le non-paiement du loyer et des charges
- le non-versement du dépôt de garantie
- le défaut d'assurance du locataire

Commission

Rémunération versée à un agent immobilier mandaté en cas de transaction (vente, location, gestion…). Le montant de la commission varie en fonction du type de transaction effectuée. Librement fixée par l'agent immobilier, son mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence.

Compromis de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier sous seing privé ou avec le concours d'un notaire. Cette promesse de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. L'acquéreur potentiel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours

. Conseil syndical

Assemblée restreinte de copropriétaires désignée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle assiste et contrôle le syndic dans sa gestion quotidienne de la copropriété. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.

Contrat de réservation

Pré contrat de vente immobilière appelé aussi contrat préliminaire. Il est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou usage mixte sur plan, c'est à dire dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le vendeur s'engage à réserver le bien en échange de quoi l'acquéreur lui verse un dépôt de garantie sur un compte spécial.

Copropriété

Situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes (les copropriétaires) et à chacune d'elles séparément. Chaque propriétaire possède une partie privée (appartement, garage…) et une partie commune. La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965.

Crédirentier

Personne bénéficiant d'une rente viagère dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en viager. En principe, il s'agit du vendeur.

Débirentier

Personne qui doit payer la rente viagère dans le cadre de l'achat d'un bien en viager. En principe, il s'agit de l'acquéreur.

Débours

Dépenses avancées par un notaire, un avocat ou un huissier pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre…). Ces dépenses engagées pour son client doivent ensuite lui être remboursées

Délai de rétractation

Délai de 7 jours durant lequel l'acquéreur peut renoncer à l'achat sans aucune pénalité pour lui. Ce délai de rétractation concerne : - les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- les promesses ou compromis de vente

Dépôt de garantie (location)

Somme versée par le locataire au propriétaire-bailleur dans le cadre d 'un contrat de location. Le dépôt de garantie couvre le propriétaire des risques liés à la location. Son montant ne peut excéder deux fois le montant du loyer hors charges. La somme est restituée au locataire dans les deux mois qui suivent la fin du contrat de location à condition qu'il ait respecté ses obligations (paiement du loyer et des charges, entretien des locaux…). A savoir : Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance.

Donation

Acte juridique passé devant notaire par lequel une personne (le donateur) donne, de son vivant et de manière irrévocable, un bien à une personne (le donataire) qui l'accepte

Donation-partage

Acte juridique passé devant notaire par lequel des parents donne, de leur vivant et de manière irrévocable, tout ou partie de leurs biens à leurs enfants qui reçoivent chacun une part de valeur identique. La donation-partage bénéficie d'un régime fiscal plus avantageux que celui de la succession.

Droit de mutation

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire d'un bien immobilier.

Droit de préemption

Droit de priorité d'achat permettant à une personne privée, à l'Etat et aux collectivités publiques de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant d'autres acheteurs potentiels. A savoir : Le locataire d'un logement bénéficie d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail pour vendre son logement. Informé par lettre de la volonté de vendre du propriétaire, des prix et conditions de vente et de l'article 15, 2° du 06 juillet 1989, le locataire dispose de deux mois pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, son silence vaut refus

Etat des lieux

Formalité obligatoire qui constate l'état du logement lors de l'entrée dans les lieux d'un locataire et au moment de sa sortie. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire par le propriétaire (ou agent immobilier) et par le locataire, il donne lieu à la rédaction d'un acte qui consigne l'état précis des locaux loués à l'entrée et à la sortie du locataire. Ce document doit être signé par les deux parties.

Expert immobilier

Professionnel dont la fonction est d'estimer la valeur vénale (marchande) ou locative d'un bien immobilier. L'expertise immobilière intervient lors de procédures judiciaires (l'expert est désigné par un tribunal) ou lors d'une transaction immobilière.

Expropriation

Procédure engagé par l'Administration (Etat, collectivités territoriales) pour contraindre un particulier à vendre ou abandonner son bien immobilier au profit de l'Etat pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique. En contrepartie, le propriétaire reçoit une indemnité dont il peut contester le montant devant le tribunal administratif.

Frais d'acquisition

Ensemble des frais et droits payables par l'acquéreur d'un bien immobilier lors d'une vente immobilière. Constituent les frais d'acquisition : - les différentes taxes, droits et impôts
- les débours
- les frais de notaires (honoraires)

Garantie biennale

Garantie obligatoire souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui couvre les dommages affectant des éléments d'équipement (chauffage, fenêtres…). Cette garantie est valable deux ans à compter de la réception du bien immobilier.

Garantie d'achèvement

Appelée aussi " garantie de remboursement ", cette garantie est souscrite par le constructeur. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction (maison individuelle, immeuble…) ou le remboursement des sommes versées.

Garantie décennale

Garantie obligatoire souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui assure l'acheteur contre les vices de construction (éléments constitutifs du bâtiment) qui compromettent la solidité, l'intégrité ou l'habitabilité du bien. Cette garantie est valable dix ans à compter de la date de réception du bien.

Garantie de livraison

Garantie souscrite par le constructeur qui assure à l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix fixés. Cette garantie prend effet à la date d'ouverture des travaux et court jusqu'à la réception du bien

Gros œuvre

Ensemble des ouvrages qui constituent la structure d'une construction : fondations, murs, planchers, toiture.

Impôts locaux

Ensemble des taxes perçues par les collectivités locales. Constituent les impôts locaux : - la taxe foncière due par toute personne propriétaire d'un bien (maison, terrain…)
- la taxe d'habitation due par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (+ la taxe de balayage dans certaines communes)
- une taxe spéciale d'équipement dans certaines régions

Indemnité d'immobilisation

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre mais l'usage est en général de 10% du prix de vente. A savoir : - Si l'acquéreur achète le bien, le montant de l'acompte est déduit du prix de vente.
- Si l'acquéreur renonce à l'achat pour convenances personnelles, la somme est versée au vendeur à titre de dédommagement.
- Si la transaction ne peut se faire par la mise en jeu d'une condition suspensive (non obtention du crédit…), l'acheteur récupère la somme versée.

Indice du coût de la construction (ICC)

Indice établi chaque trimestre par l'INSEE mesurant l'évolution des prix des matériaux de construction. Le propriétaire se base sur la variation de cet indice pour réviser chaque année le montant du loyer qu'il perçoit.

Indivision

Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle du bien.

Hypothèque

Garantie permettant à un créancier de faire saisir un bien afin d’être payé. L’hypothèque confère un droit de préférence (si le bien immobilier est saisi, le créancier est remboursé en premier lieu) et un droit de suite (le créancier peut faire saisir le bien même si celui-ci a déjà été revendu).

Jouissance

Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers

Location

Local, terrain, logement… mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire et le locataire signent un bail ou contrat de location.

Location meublée

Logement loué avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Ces locations sont soumises au Code civil ou aux dispositions fixées par les parties dans le contrat de location. Le bailleur est engagé pour un an minimum, le locataire pouvant résilier le contrat de location à tout moment en respectant les modalités prévues dans le contrat.

Location saisonnière

Local, terrain, logement… mis à la disposition d'un occupant pour une courte période (semaine, mois, saison).

Loi Besson

Dispositif fiscal permettant aux particuliers souhaitant investir dans le neuf ou l'ancien de bénéficier d'avantages fiscaux. Les propriétaires sont soumis à certaines obligations au niveau de la durée de la location, du montant du loyer (plafonné) et des conditions de ressources de leurs locataires (plafonnées).

Loi Carrez

Dispositif obligeant le vendeur (ou l'agent immobilier) d'indiquer au futur acquéreur d'un bien situé en copropriété la surface habitable. A savoir : - si la surface habitable n'est pas indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente notarié, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte pour demander la nullité de la vente. - Si le vendeur a indiqué dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente notarié une surface supérieure à la réalité (+ de 5%), l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action en restitution d'une partie du prix (montant au prorata des mètres carré déclarés en trop).

Loi Hoguet

Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes…) et précisant les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.

Loyer

Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location. Généralement, la somme est versée mensuellement mais une autre périodicité peut être choisie par les parties. A savoir : Dans le cadre des locations soumises à la loi du 06 juillet 1989, le locataire qui se voit proposer une autre périodicité pour le paiement du loyer peut toujours demander le paiement mensuel de son loyer.

Maître d'œuvre

Personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de concevoir, diriger, surveiller et mener à bien la réalisation d'un ouvrage (architecte, constructeur…).

Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée une construction. Le maître d'ouvrage finance la construction, choisit le maître d'œuvre…

Mandat

Contrat par lequel une personne, le mandant, confie à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques : vente, location… A savoir : Un agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location.

Mandat exclusif

Contrat par lequel le mandant (propriétaire) délègue un pouvoir de vendre son bien à un et un seul agent immobilier. Si la transaction s'effectue sans l'intermédiaire de cet agent immobilier, il peut réclamer une indemnité égale à la commission qu'il aurait perçue.

Mandat simple

Contrat par lequel le mandant (propriétaire) délègue un pouvoir de vendre son bien à un agent immobilier, le propriétaire restant libre de faire appel à d'autres agents immobiliers ou de vendre lui-même son bien.

Marchand de biens

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son compte et les revend avec l'intention de réaliser une plus-value.

Marchand de listes

Professionnel qui, pour une participation forfaitaire et une période limitée dans le temps, propose aux particuliers des listes de biens à vendre ou à louer avec les coordonnées du propriétaire.
A savoir : Le marchand de listes doit avoir obtenu l'accord du propriétaire du bien pour faire figurer ses coordonnées sur ses listes.
A savoir aussi. La profession de marchand de listes est soumise aux dispositions impératives de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction (clôture, mur, fossé…) séparant deux propriétés contiguës

Multipropriété

Régime juridique dans lequel plusieurs personnes jouissent d'un même bien mais chacun à une période prédéterminée de l'année. La multipropriété est aussi connue sous le nom de Timeshare.

Notaire

Officier ministériel assermenté, titulaire d'une charge, qui bénéficie à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils (contrats de mariage, testaments…) auxquels il confère une authenticité légale. Le notaire a également un rôle de conseil

Nue-propriété

Statut juridique d'un bien qui confère à son titulaire la propriété de la chose mais ne lui en autorise ni la jouissance ni la perception des fruits (loyers par exemple). Le nu-propriétaire paye les impôts et les charges afférent au bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.

Parties communes

Parties d'un immeuble ou d'un terrain en copropriété réservées à l'usage collectif des copropriétaires (escaliers, ascenseurs…). A savoir : Il existe des parties communes à jouissance privative c'est à dire que seul un propriétaires ou quelques-uns y ont accès (ex : terrasse en rez-de-chaussée…)

Parties privatives

Parties d'un immeuble ou d'un terrain en copropriété à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

Permis de construire

Autorisation administrative délivrée en vue d'une opération de construction. La plupart du temps, c'est auprès de la mairie de la commune dans laquelle l'édifice doit être construit qu'il faut adresser votre demande.

Plan d'occupation des sols (P.O.S.)

Document d'urbanisme qui détermine les règles générales d'utilisation des sols d'une commune. Ce document partage le territoire communal en trois zones :
- urbaines
- urbanisables à terme
- naturelles

Préavis

Période qui sépare la décision de rompre un contrat et la rupture effective du contrat. Pour les contrats de location soumis à la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu à un préavis de 3 mois. Dans certains cas, le préavis peut être réduit à un mois. Il doit être adressé au bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le propriétaire qui souhaite résilier un bail à échéance et pour motif légitime et sérieux (vendre, habiter…) est soumis à un préavis de 6 mois avant l'échéance du contrat.

Promesse de vente

Avant contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien à une personne. Il en existe deux catégories, la promesse de vente synallagmatique et la promesse unilatérale de vente, toutes deux soumises à une série de conditions suspensives et à un délai de rétractation de 7 jours

Promesse de vente synallagmatique

Appelé aussi compromis de vente, c'est un avant contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter.

Promesse unilatérale de vente

Avant contrat par lequel le vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un acheteur potentiel qui lui s'engage à indiquer, dans un délai fixé par l'acte (délai d'option), s'il souhaite ou non acheter le bien.

Promoteur

Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier (achat d'un terrain, obtention d'un permis de construire, signatures des marchés des travaux…) qu'il conduit jusqu'à son achèvement et sa vente, à son compte, à un ou plusieurs acquéreurs.

Quittance

Justificatif envoyé au locataire par lequel le propriétaire reconnaît le paiement du loyer et des charges afférentes. A savoir : La remise de la quittance ne doit engager aucun frai pour le locataire

Réception des travaux

Acte (procès verbal) par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage construit par le maître d'œuvre. Il peut y émettre des réserves. Cet acte est le point de départ de la garantie décennale.

Rente viagère

Somme d'argent versée périodiquement par l'acquéreur d'un bien en viager (le débirentier) au vendeur (le crédirentier) jusqu'au décès de ce dernier.

S.C.I.

Société civile immobilière . La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

Scoring

Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant.

Servitude

Contrainte liée à un bien immobilier. Cet assujettissement est imposé à un immeuble bâti ou non bâti (le fond servant) au profit d'un immeuble distinct appartenant à un autre propriétaire (le fond dominant). Ex : la servitude de passage qui donne le droit à un propriétaire (dont le terrain est enclavé) de passer sur le terrain d'un propriétaire voisin afin de rejoindre les voies publiques.

S.H.O.B.

Surface hors oeuvre brute . La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).

S.H.O.N.

Surface hors oeuvre nette : C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…

Sous-location

Contrat de bail établi par un locataire par lequel il cède la jouissance du bien qu'il tient en location à un tiers. Le locataire qui sous-loue son logement à un tiers doit obligatoirement avoir obtenu l'autorisation formelle de son bailleur.

Surface habitable

Surface de plancher construite (après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres) multipliée par les hauteurs sous plafond. A savoir : Il n'est pas tenu compte des caves, combles non aménagés, sous-sols, garages… ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètre.

Syndic de copropriété

Organe représentant l'assemblée des copropriétaires. Le syndic assure le respect du règlement de la copropriété, convoque l'assemblée générale et exécute ses décisions. Le syndic détient les fonds de la copropriété, est chargé du recouvrement des charges et du paiement des fournisseurs.
A savoir : Le syndic peut être professionnel ou bénévole (particuliers copropriétaires).

Syndicat des copropriétaires

Ensemble des copropriétaires au sein d'un immeuble en copropriété qu'il administre par le biais d'un syndic.

Tontine

Clause juridique qui permet , dans le cadre de l'acquisition d'un logement par deux personnes non mariées, d'effectuer donation au dernier vivant.

Usufruit

Terme juridique désignant un droit réel principal qui confère a son titulaire le droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Il en perçoit les fruits c'est à dire les revenus (loyers…) ou le bénéfice. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

Valeur vénale

Valeur marchande d'un bien, prix que le propriétaire pourrait obtenir de son bien s'il le mettait en vente.

VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)

Appelée aussi vente sur plan, la VEFA es un contrat par lequel le vendeur transfert à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété du logement à venir. Conclu devant un notaire, le contrat précise la description de l'immeuble, le prix, les modalités de paiement, le délai de livraison. Il est généralement précédé d'un contrat de réservation

Viager

Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (débirentier) devient propriétaire d'un bien contre le versement au vendeur (crédirentier) d'un bouquet et d'une rente viagère. Le vendeur garde la jouissance du bien vendu en viager durant le reste de sa vie.

Vice de construction

Défaut de construction. Lorsqu'il est constaté au moment de la réception du bien construit le vice est apparent. Lorsqu'il apparaît après la réception du bien construit le vice est caché.